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Vous souhaitez négocier un départ, saisir les Prud’hommes, contester une rupture abusive, ou toute autre demande ? Faites appel au cabinet d’avocat grenoblois Acquis De Droit pour vous accompagner.

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Eïtan CARTA-LAGAvocat associé en Droit du Travail
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Oriane MOUTONJuriste en droit du travail et de la sécurité sociale
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QUESTIONS FRÉQUENTES DES SALARIÉS
Votre avocat en droit du travail et de la sécurité sociale
vous répond :

L’employeur commet une faute en cas de retard dans le versement de votre salaire.

Dans ce cas, s’il refuse de vous le verser, il convient de saisir le conseil de prud’hommes en sa formation des référés d’une action en paiement des salaires, avec intérêts de retard et parfois sous astreinte. En plus, l’employeur pourra être condamné à vous verser des dommages-intérêts pour le préjudice que vous avez subi.

Lorsque le retard est suffisamment grave, vous pouvez solliciter la rupture de votre contrat de travail aux torts de l’employeur, ce qui produira le cas échéant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Cabinet Acquis de Droit, après partage de son expertise afin que vous fassiez votre choix sur la procédure à engager, réalise pour vous les démarches amiables et judiciaires devant le Conseil de prud’hommes.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les salariés bénéficient de garanties spéciales, notamment la garantie AGS lorsque l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants pour vous payer.

Le tribunal de commerce ou de grande instance nomme le mandataire judiciaire qui va, en l’absence de fonds disponibles dans l’entreprise, réaliser un relevé de créances sur lequel seront portées les sommes dues par l’entreprise, et notamment vos salaires.

Si le mandataire judiciaire n’indique qu’une partie des sommes que vous sollicitez ou que l’AGS refuse de vous verser les sommes indiquées, alors il sera possible de saisir le conseil de prud’hommes.

L’AGS garantit le paiement de votre salaire de base mais également l’ensemble des rémunérations qui vous sont dues au moment de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ainsi que les indemnités liées à la rupture de contrat travail, dans les limites du plafond applicable, qui est fonction de votre ancienneté dans l’entreprise.

Le Cabinet Acquis de Droit, après analyse détaillée de votre situation, vous conseille tout au long de la procédure, que ce soit à travers les échanges avec les différents intermédiaires de la procédure collective ou dans le cadre d’une procédure contentieuse, de façon à défendre au mieux vos intérêts.

Lorsque vous êtes victime d’un accident lié au travail, il faut en informer votre employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24h.

Il est important que vous consultiez un médecin, celui de votre choix. Il pourra ainsi établir un certificat médical sur lequel il décrira notamment vos lésions, vos symptômes et les séquelles éventuelles que vous pouvez avoir suite à l’accident.

L’employeur devra alors déclarer l’accident à votre CPAM dans les 48h, même s’il conteste le caractère professionnel de l’accident, à travers des réserves motivées. Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’employeur, une fois que vous l’en informez, devra également adresser à votre CPAM une attestation aux fins de calculs de vos indemnités journalières.

En cas de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM, des voies de recours sont ouvertes. Sauf si la contestation est d’ordre médical –auquel cas il faut solliciter une expertise médicale-, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA).

Si c’est une décision de rejet, explicite ou implicite, vous pouvez alors saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (TJ) qui est la juridiction contentieuse compétente pour statuer sur la reconnaissance ou non d’un accident du travail.

Le Cabinet Acquis de Droit, après analyse détaillée de votre situation, vous conseille tout au long de la procédure, devant la commission de recours amiable (CRA) et le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (TJ), de façon à défendre et sauvegarder au mieux vos intérêts.

Vous souhaitez quitter votre emploi, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Il existe plusieurs manières pour un salarié de rompre son contrat de travail suivant votre vécu dans l’entreprise, la nature de votre contrat de travail et votre statut (ex : salarié protégé) ainsi que les projets que vous avez. Certaines d’entre elles nécessitent la mise en œuvre d’un processus de négociation, dans lequel le cabinet Acquis de Droit vous accompagne et vous conseille.

En fonction de votre situation, vous pourrez notamment démissionner, solliciter une rupture conventionnelle, saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire ou encore réaliser une prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail.

Face à ces questionnements, le Cabinet Acquis de Droit, après analyse détaillée de votre situation, vous partage son expertise afin que vous fassiez votre choix. Le Cabinet vous assiste dans un processus de négociation et, le cas échéant, dans un contentieux prud’homal, afin de défendre au mieux vos intérêts.

Vous souhaitez contester l’avertissement ou la sanction disciplinaire dont vous avez fait l’objet, car elle vous apparait comme irrégulière, injustifiée ou disproportionnée.

Pour cela, il convient de saisir le Conseil de prud’hommes. Il a le pouvoir d’annuler une sanction disciplinaire (blâme, mutation, rétrogradation, mise à pied disciplinaire), mais aussi de vous octroyer une compensation financière, tel qu’un rappel sur les salaires perdus du fait d’une mise à pied. Le préjudice moral que vous avez subi est également indemnisable, notamment lorsque la procédure réalisée par l’employeur est particulièrement vexatoire ou humiliante.

En effet, il revient au Conseil de prud’hommes d’apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur et par le salarié. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

C’est la raison pour laquelle le Cabinet Acquis de droit, après analyse détaillée de votre situation, vous conseille sur l’opportunité de contester un avertissement ou une sanction disciplinaire, et vous assiste à l’occasion du contentieux, afin de défendre au mieux vos intérêts.

Vous avez fait l’objet d’un licenciement que vous souhaitez contester en raison de son caractère irrégulier, injustifié ou disproportionné.

Dans ce cas, si aucune solution amiable n’est réalisable, il faut saisir le conseil de prud’hommes, qui devra juger soit du bienfondé du licenciement prononcé par votre employeur, soit de son caractère sans cause réelle et sérieuse –voire nul-. Autrement dit, un licenciement irrégulier, injustifié ou disproportionné.

En conséquence d’un licenciement prononcé à tort, vous serez en droit de solliciter notamment le cumul de l’indemnité de licenciement, avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi l’indemnité compensatrice de congés payés et parfois l’indemnité compensatrice de préavis lorsque celui-ci n’a pas été exécuté.

Lors de cette action judiciaire, vous pourrez également formuler toute demande au titre de la relation de travail, notamment en raison d’heures supplémentaires non payées ou dissimulées, ou du non-respect des temps de pause obligatoire, des règles d’hygiène et sécurité au travail, du versement de la contrepartie à votre éventuelle clause de non-concurrence, ou encore de dénoncer des faits de harcèlements moral ou sexuel.

Ainsi, la contestation de votre licenciement doit être le moment choisi pour faire le point sur l’ensemble de votre relation de travail. C’est pour cela que le Cabinet Acquis de droit, après analyse détaillée de votre situation, vous conseille et assiste tout au long de la procédure, afin de défendre au mieux vos intérêts.

Oui. Vous souhaitez contester le licenciement dont vous avez fait l’objet, mais vous préférez négocier avec votre employeur, afin d’éviter une procédure judiciaire ou de mettre fin à celle engagée.

La solution la plus adaptée dans ce cas est de négocier avec votre employeur la réalisation d’une transaction, ce qui mettra fin au litige. Ainsi, vous vous engagerez à ne pas agir en justice en contrepartie du versement d’une somme d’argent par votre employeur.

Si l’intervention d’un avocat est facultative, elle n’en est pas moins nécessaire. Le cabinet Acquis de Droit vous conseille -et peut rédiger la transaction- ce qui vous permet d’être assuré de la bonne défense de vos intérêts.

Actualités en Droit du Travail :

Nos Honoraires

Le premier rendez-vous au Cabinet ou à distance (téléphone, visio)

80€ HT (96€ TTC)
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Un processus de négociation : rupture du contrat de travail

À partir de 480€ TTC + 10%
d'honoraires de résultat HT

Procédures devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire (TJ)

À partir de 1500€ TTC
+ possibilité d'honoraires de résultat

Procédure en référé devant le Conseil de prud'hommes (CPH)

À partir de 1200€ TTC + 10%
d'honoraires de résultat HT

Procédure accélérée devant le Conseil de prud'hommes (CPH)

À partir de 2200€ TTC + 10%
d'honoraires de résultat HT

Procédure classique devant le Conseil de prud'hommes (CPH)

À partir de 2000€ TTC + 10%
d'honoraires de résultat HT

Avis certifiés Google


Daniel RuéDaniel Rué
10:55 14 Jul 23
Je remercie Maitre Nicolau et son équipe pour son professionnalisme et sa rigueur. Je recommande ce cabinet et je n'hésiterai pas à vous recontacter le cas échéant.
Patrick MORGANTIPatrick MORGANTI
10:00 26 Apr 23
Je ne peux que recommander Maitre CARTA LAG et ses equipes.Écoute, bienveillance, sérieux, conseils, connaissance approfondi de votre dossier ne sont qu’un aperçu du pourquoi de ma totale satisfaction.Petit message de remerciement aussi aux juristes pour leur travail minutieux et remarquable.
DABK 3DDABK 3D
14:45 20 Apr 23
Un cabinet d'avocat à l'écoute de ses clients.
Vero ROBERTVero ROBERT
03:57 14 Apr 23
Nathalie Masson PERSONathalie Masson PERSO
13:47 18 Nov 22
Un Pro ! Simple , humble, bienveillant et enthousiaste pour vous conseiller, vous rassurer... il inspire de suite Confiance. Si besoin, je l'ai trouvé mon conseil en droit du travail et je n'hésiterai pas une seconde à me faire représenter par lui si la situation se dégrade
catherine pulcicatherine pulci
09:48 23 Aug 22
Maître CARTA LAG est à l écoute de très bons conseils il prend le temps pour vous écouter et à un oeil expert pour trouver le mieux dans votre affaire .il vous fait comprendre les choses avec des mots simples.Grand merci à l équipe complète oui ils sont là aussi! C est des belles personnes humaines et à l écoute.Je conseille aux personnes souffrant au travail c est un cabinet ou la vérité et l écoute est présent.
Cathy TourbierCathy Tourbier
11:32 15 Apr 22
Bonjour, ayant contacté Maître Carta-Lag en Octobre 2021, je suis très satisfaite de son travail. Il n est pas juste avocat, il est très humain et surtout a l écoute. Je remercie aussi tout son cabinet, juriste, secrétaires... Qui ont fait un travail formidable. Le mot merci est trop petit pour exprimer ma gratitude, je recommande vivement Maître Carta-Lag. Encore un énorme merci.
Florence CURCIFlorence CURCI
16:57 12 Aug 18
Maître Carta-Lag a fait preuve d'une grande écoute et disponibilité, afin de résoudre au mieux les difficultés qui me liaient à mon employeur. Il a su me rassurer dans mes démarches.Très professionnel et très réactif, il m'a soutenu même moralement. Je recommande vivement.
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