Un avocat en droit du travail et droit social au service des entreprises de Grenoble et de la région ?

Le Cabinet Acquis de Droit accompagne, assiste et représente les employeurs en droit du travail et de la sécurité sociale (droit social) :

Pour la rédaction d’actes juridiques :

  • promesse d’embauche
  • contrat de travail
  • avenant
  • projet d’accords collectif
  • élections professionnelles
  • relations avec l’inspection du travail
  • relations avec les organismes de sécurité sociale

Pour du conseil juridique :

  • négociation collective
  • négociation individuelle congés payés
  • durée et aménagement du temps de travail
  • formation professionnelle
  • épargne salariale
  • système de classification
  • santé et sécurité au travail
  • l’égalité professionnelle
  • statut des dirigeants et mandataires sociaux
  • harcèlement moral et harcèlement sexuel
  • droit pénal du travail
  • droit disciplinaire
  • principe de loyauté
  • relations individuelles avec un salarié
  • relations collectives avec les représentants du personnel

Le Cabinet Acquis de Droit assiste et représente les entreprises, à Grenoble et dans toute la France, en cas de conflit avec un salarié ou à l’occasion d’un conflit collectif de travail, principalement devant :

  • le Conseil de prud’hommes (CPH)
  • le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
  • le Tribunal d’instance (TI)
  • toutes les juridictions lorsque le litige est relatif au droit du travail, au droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, et plus largement au droit social

Pour des informations sur les honoraires d’avocat pratiqués par le Cabinet, voir Tarifs employeur.

Engager un salarié, comment faire ?

Après avoir trouvé le candidat idéal, il est vivement conseillé de signer une lettre d’embauche ou un contrat de travail sur mesure.

Selon le type de contrat de travail -à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel, au forfait…-, il faut faire preuve de vigilance quant à l’existence et le respect de nombreuses mentions obligatoires afin d’être en conformité avec le droit du travail tout en sécurisant au mieux la relation de travail.

Il est envisageable –voire souhaitable- d’insérer, en accord avec le salarié, des clauses au contrat de travail, pour une relation de travail davantage prévisible. Il existe notamment, parmi les plus connues, la période d’essai, l’obligation de non concurrence postérieure au contrat de travail, la clause de dédit-formation, la clause de mobilité, des clauses de variations de salaire, etc.

Le Cabinet Acquis de Droit vous conseille et réalise pour vous tout type de contrat de travail, en conformité avec le code du travail, la convention collective applicable à votre entreprise, mais aussi des décisions de justice qui ont été rendues et qui composent la jurisprudence.

Le Cabinet Acquis de Droit peut vous informer des différentes démarches administratives que vous devrez réaliser à l’embauche d’un salarié et de ses modalités, notamment concernant la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), la modification du registre unique du personnel, la visite médicale d’embauche.

Pour un conseil juridique ou la rédaction d’un acte, le cabinet facture à l’acte réalisé ou au temps passé, avec possibilité de convenir d’un abonnement juridique, ce qui vous donne droit à des offres et tarifs préférentiels.

Pourquoi réaliser un avenant au contrat de travail ?

Chaque fois qu’une proposition de modification du contrat de travail est faite, par vous ou votre salarié, celle-ci doit faire l’objet, le cas échéant, d’un avenant au contrat de travail signé par les deux parties.

Par exemple en cas de changement de poste ou de calcul de la rémunération, de lieu de travail, et pour toutes les situations qui n’auraient pas été prévues par le contrat de travail originel et qui ne correspondraient pas à un simple changement des conditions de travail.

Le Cabinet Acquis de Droit vous conseille sur la nécessité et l’opportunité de conclure un avenant au contrat de travail, et plus largement sur la mise en œuvre des clauses du contrat de travail ou sur l’utilisation de votre pouvoir de direction.

Pour un conseil juridique ou la rédaction d’un acte, le cabinet facture à l’acte réalisé ou au temps passé, avec possibilité de convenir d’un abonnement juridique, ce qui vous donne droit à des offres et tarifs préférentiels.

Un salarié est en arrêt maladie, comment réagir ?

Un salarié malade bénéficie, sur avis de son médecin traitant, d’un arrêt de travail qui suspend son contrat de travail. Le salarié a l’obligation de vous en informer. Vous devez transmettre à la CPAM dont dépend votre salarié, une attestation de salaire.

Le Cabinet Acquis de Droit est à votre disposition pour analyser toute situation qui se présente, au cas par cas, en vous informant des démarches à réaliser.

Par ailleurs, le Cabinet vous conseille lorsque vous suspectez un comportement fautif de la part de votre salarié. Par exemple, lorsqu’un salarié pose un arrêt maladie afin de travailler à son compte ou pour celui d’une entreprise concurrente.

Dans le cadre de conseils juridiques, le cabinet facture au temps passé, avec possibilité de convenir d’un abonnement juridique, ce qui vous donne droit à des tarifs préférentiels.

Comment sanctionner un salarié ?

Vous pouvez sanctionner disciplinairement un salarié qui a eu un comportement que vous considérez comme fautif, sous réserve du respect des règles de procédure et d’une sanction proportionnée à la faute commise. A l’exception de l’avertissement, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable.

La loi prévoit des délais stricts à respecter, notamment pour la convocation ou la notification de la sanction. Il convient également de vérifier ce que prévoit votre règlement intérieur ou encore la convention collective applicable à votre entreprise.

Cependant, en cas de litige, le Conseil de prud’hommes est seul juge de la régularité de la procédure et du caractère justifié, proportionné de la sanction. A défaut, la sanction sera annulée avec les conséquences importantes que cela peut avoir.

Dans ces conditions, le Cabinet Acquis de Droit, après analyse détaillée de votre situation, vous conseille sur l’opportunité d’une procédure disciplinaire, le choix de la sanction mais également de la démarche à suivre afin de respecter les règles procédurales. Un calendrier détaillé vous sera transmis.

Dans le cadre de conseils juridiques, le Cabinet pratique une facturation au temps passé, avec possibilité de convenir d’un abonnement juridique, ce qui vous donne droit à des tarifs préférentiels.

Je dois me séparer d’un salarié, comment faire ?

Que vous choisissiez de licencier un salarié pour un motif personnel (une faute, une insuffisance professionnelle, une inaptitude médicale, etc.) ou un motif économique, une procédure exigeante doit être respectée.

Sauf certains cas, il ressort de la procédure de licenciement trois grandes étapes procédurales : la convocation du salarié à entretien préalable au licenciement, l’entretien préalable, puis la notification du licenciement.

Des règles strictes en la matière doivent être observées, que ce soit celles prévues par le code du travail, la convention collective applicable à votre entreprise ou parfois au sein même du règlement intérieur.

En cas de contestation de licenciement, le conseil de prud’hommes est juge de la régularité de la procédure, et il apprécie également si le motif de licenciement a une cause réelle et sérieuse.

Dans ces conditions, le Cabinet Acquis de Droit, après analyse détaillée de votre situation, vous conseille sur l’opportunité du licenciement et de la démarche à suivre afin de respecter les règles de Droit. Un calendrier détaillé vous sera transmis.

Dans le cadre de conseils juridiques, le Cabinet pratique une facturation au temps passé, avec possibilité de convenir d’un abonnement juridique, ce qui vous donne droit à des offres et tarifs préférentiels.

La rupture conventionnelle, à quoi ça sert ?

Pour mettre fin à l’amiable à une relation de travail à durée indéterminée, il convient de réaliser une rupture conventionnelle. Celle-ci permettra au salarié de percevoir des indemnités de rupture au moins équivalente à l’indemnité de licenciement. Il pourra également avoir droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions d’attribution, et sous réserve d’un certain délai de carence.

Vous devez vous réunir au moins une fois –même si plusieurs fois sont conseillées- avec votre salarié lors d’un entretien, au cours duquel il pourra s’il le souhaite et dans certaines conditions, être assisté. Dans ce cas, vous pourrez également être assisté dans certaines conditions.

Le ou les entretiens donnent lieu à la rédaction d’une convention de rupture, qui doit prévoir notamment un délai de rétractation de 15 jours calendaires, en faveur tant du salarié que de l’employeur.

En l’absence de rétractation, la convention est adressée à l’administration, sachant que la rupture du contrat de travail pourra intervenir, au plus tôt, le lendemain de la validation de la convention par l’administration.

Le Cabinet Acquis de Droit vous conseille sur la mise en œuvre de la procédure, l’appréciation du montant des indemnités et le régime qui en découle, pour vous et votre salarié. Un calendrier détaillé vous sera également transmis.

Dans le cadre de conseils juridiques, le Cabinet pratique une facturation au temps passé, avec possibilité de convenir d’un abonnement juridique, ce qui vous donne droit à des tarifs préférentiels.

Pourquoi réaliser une transaction après la rupture du contrat de travail ?

A la suite de la rupture du contrat de travail avec un de vos salariés, si vous et votre ancien salarié le souhaitez, il est possible de signer une transaction. L’objectif est de mettre fin à un litige sans attendre un jugement, par des concessions réciproques (ex : un ancien salarié renonce à agir en justice en contrepartie du versement d’une somme d’argent).

Aucune des parties ne pourra ensuite contester le contenu de la transaction en justice, sauf si les conditions à l’origine de sa rédaction sont susceptibles d’entrainer son annulation ou que l’une ou l’autre des parties ne respecte pas l’une des obligations découlant de la transaction.

Si l’intervention d’un avocat est facultative, elle n’en est pas moins nécessaire. L’avocat vous conseille -voire rédige la transaction- ce qui vous permet d’être assuré du bon périmètre de la transaction ainsi que de sa validité.

Dans le cadre de conseils juridiques, le Cabinet pratique une facturation à l’acte réalisé ou au temps passé, avec possibilité de convenir d’un abonnement juridique, ce qui vous donne droit à des offres et tarifs préférentiels. Le Cabinet propose également de réaliser la transaction par acte d’avocat numérique.