Pour l’année 2019, le gouvernement a mis en place une prime, dite « prime Macron », permettant aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée dans la limite de 1.000 euros :
- D’impôt sur le revenu ;
- Des cotisations salariales et patronales ;
- Des contributions sociales.
Si celle-ci a été reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’employeur devait, sauf exception, mettre en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, au plus tard, le 30 juin 2020.
Dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a pris le 1er avril 2020, une ordonnance pour :
- Assouplir les conditions de versement de la prime :
L’accord d’intéressement n’est plus obligatoire
S’il existe, la limite de la prime est portée à 2.000 euros. Par dérogation, cet accord peut porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an.
- Reporter la date limite de son versement au 31 aout 2020
Tout employeur de droit privé, ainsi que les EPIC et EPA (lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé) peut verser la « prime Macron » à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
Tous les salariés sont éligibles à ce dispositif, notamment les intérimaires et les agents publics relevant d’un établissement public éligible.
Toutefois, les exonérations ne peuvent bénéficier aux salariés dont la rémunération au cours des 12 mois précédents le versement de la prime est supérieure à 3 fois le montant annuel du SMIC (55.419 euros bruts).
Le montant de la prime est fixé :
- Soit par accord d’entreprise ou de groupe, dans les conditions prévues pour l’accord d’intéressement
- Soit par décision unilatérale de l’employeur, avec information préalable du CSE s’il existe
Le montant de la prime peut être modulé en fonction :
- De la rémunération des salariés
- De leur niveau de classification
- Des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
- De leur durée de présence effective
La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur, y compris les augmentations de rémunérations et diverses primes (ex : 13e mois). Elle n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité des salariés et de l’attribution de l’AAH.
La prime doit :
- Figurer sur le bulletin de paie du salarié
- Être déclarée auprès de l’URSSAF au titre des éléments de rémunérations
[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]
